Droit civil


Révision du Code civil

Révision du Code civil

Le 29 août 2018: Projet du Conseil fédéral sur la révision du droit successoral. Le 10 avril 2019: Projet du Conseil fédéral portant réforme sur la transmission des entreprises. Le 13 mars 2020: Projet du Conseil fédéral portant réforme du droit international privé en matière de successions internationales

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