PROJETS DE LOIS


Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+).

Renforcement de la position du conjoint (en particulier art. 18, 31 et 42 P-LDFR) : L’objectif consiste à améliorer le statut juridique des partenaires travaillant dans l’agriculture (notamment celui des épouses). Il est prévu d’introduire pour le conjoint non propriétaire qui exploite l’entreprise à titre personnel un droit de préemption, qui prime sur celui des frères et soeurs du propriétaire et de leurs enfants. Il est par ailleurs proposé, en cas de divorce, de davantage tenir compte des investissements réalisés. 

L'article 42 al. 1 nouveau serait ainsi formulé:

Art. 42, al. 1
1 En cas d’aliénation d’une entreprise agricole, les personnes mentionnées ci-après ont, dans l’ordre, un droit de préemption sur celle-ci lorsqu’elles entendent l’exploiter elles-mêmes et en paraissent capables:
1. chaque descendant,
2. le conjoint,
3. chacun des frères et soeurs, et enfants des frères et soeurs, lorsque l’aliénateur a acquis l’entreprise en totalité ou en majeure partie de ses père et mère ou dans leur succession depuis moins de 25 ans.

https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/politik/agrarpolitik/ap22plus.html