Révision du Code civil


Le Projet du 29 août 2018 (FF 2018 5865) porte essentiellement sur l'augmentation de la quotité disponible, une créance d'assistance du partenaire de vie et sur le traitement des prestations du 3ème pilier:

Projet de loi: https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/5949.pdf

Message du Conseil fédéral: https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/5865.

  1. Suppression de la réserve des père et mère.
  2. Réduction de la réserve des descendants à 1/2, respectivement à 1/4 en présence d'un conjoint survivant.
  3. Possibilité d'exclure un conjoint de la succession dès l'ouverture de la procédure de divorce, sans attendre le jugement.
  4. Prise en compte des prestations de la prévoyance liées (« 3e pilier A ») dans le calcul des réserves héréditaires
  5. Introduction d'une « créance d’assistance du partenaire de vie », sorte de rente dont le partenaire survivant dans le besoin pourrait réclamer le paiement aux héritiers (après 5 ans de vie commune)


L' Avant-projet du 10 avril 2019 porte sur le maintien et la transmission de PME:

Les « entreprises » visées sont les entreprises individuelles et toutes les sociétés non cotées.

  1. L'héritier qui paraît le plus apte à reprendre l’entreprise a la priorité.
  2. Lors du partage, un héritier pourrait refuser de se voir attribuer une participation minoritaire en imputation sur sa réserve, quand un autre héritier détient le contrôle de l'entreprise.
  3. L'héritier qui reçoit une entreprise ou une participation majoritaire dans l'entreprise, du vivant du chef d'entreprise ou dans la succession, dispose d'un délai jusqu'à 5 ans pour verser une soulte à ses cohéritiers.
  4. Lorsqu'un héritier reçoit une entreprise ou une participation majoritaire, sa valeur serait celle de l’entreprise au jour de la prise de contrôle et non au jour de l’ouverture de la succession, comme le prévoit le droit actuel.


Le Projet du 13 mars 2020 vise à harmoniser la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) avec le Règlement UE no 650/2012 (en vigueur depuis le 17 août 2015 dans les Etats membres). Les principales nouveautés seraient:

  1. Possibilité de faire élection d’un droit national étranger pour régir sa succession, y compris par un Suisse. Une telle élection de droit resterait valable même si le testateur perdait ensuite cette nationalité.
  2. Possibilité, pour un étranger domicilié en Suisse, d'attribuer la compétence aux autorités d'un Etat dont il a la nationalité pour régler tout ou partie de sa succession.
  3. Reconnaissance de certains types de positions contractuelles pour cause de mort étrangers, notamment les testaments mutuels (Mutual Wills en Common Law ou Wechselbezügliches gemeinschaftliches Testament).