MANDAT POUR CAUSE D'INAPTITUDE


MANDAT POUR CAUSE D'INAPTITUDE

À la suite d’un accident, vous n’avez plus tous vos esprits. Ou vous ne pouvez plus vous occuper de vos affaires en raison d’une maladie. Dans ces cas-là, une autre personne doit le faire à votre place et prendre les décisions importantes. En constituant un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez désigner cette personne.