SUCCESSION - QUELQUES NOTIONS


SUCCESSION - QUELQUES NOTIONS
  • ADMINISTRATION OFFICIELLE:  l’administration d’office de la succession est une mesure conservatoire au sens des art. 551 ss du Code civil suisse, ordonnée par l'autorité (a) en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas laissé de fondé de pouvoir, (b) lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s’il est incertain qu’il y ait un héritier, (c) lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus et (d) dans les autres cas prévus par la loi.. S’il y a un exécuteur testamentaire désigné, l’administration de l’hérédité lui est remise.


  • AVANCE D'HOIRE: une avance d'hoirie est une libéralité entre vifs effectuée par une personne à un futur héritier. une telle donation est sujette à réduction, comme les libéralités pour cause de mort, 
    1.
    les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rappor


  • BENEFICE D'INVENTAIRE (art. 580 CC)


  • CERTIFICAT D'HERITIER


  • EXHEREDATION


  • HERITIER


  • INDIGNITE


  • LEGATAIRE


  • LEGS D'USUFRUIT


  • PART SUCCESSORALE


  • REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE HEREDITAIRE


  • REPUDIATION


  • RESERVE HEREDITAIRE

  • SUBSTITUTION (VULGAIRE ET FIDEICOMMISSAIRE)