SUCCESSIONS AGRICOLES


SUCCESSIONS AGRICOLES

Le droit des successions agricoles combine les règles du droit général des successions et les spécificités tenant à la nature agricole des biens composant la masse successorale (terres agricoles, immeuble ou entreprise agricoles). Des particularités sont à prendre en considération telles que:

- La liberté (limitée) de disposer du défunt en droit successoral paysan et  la priorité absolue à l’héritier réservataire qui exploite lui-même (art. 19 LDFR)

- le droit à l'attribution d'un immeuble ou d'une entreprise agricole: « s'il existe une entreprise agricole, tout héritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable » (art. 11 LDFR)

- l'attribution à la valeur de rendement

- le droit de préemption des parents (art. 42 ss et 45 LDFR)

- le droit au gain des cohéritiers