TESTAMENT ET PACTE SUCCESSORAL


TESTAMENT ET PACTE SUCCESSORAL

Le Code civil ne définit pas le testament. Il s'agit d'un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens et ceci d'une manière qu’il peut révoquer. Le testament est donc un acte juridique unilatéral à cause de mort dont les effets n’ont vocation à se réaliser qu’au décès du testateur. Le testament est soumis à des conditions de fond et de formes, prévues par le Code civil sous peine de nullité.

Pour écrire un testament, il faut avoir au moins 18 ans. Suivant son âge ou son état de santé, et afin d'éviter le risque d'une annulation du testament, il est recommandé de faire attester sa capacité de discernement par un médecin. Il existe trois formes de testament :

Le testament olographe

Vous rédigez un testament à la main du début à la fin, vous le datez (année, mois et jour) et vous le signez.

Vous pouvez le conserver à la maison ou, contre paiement, le déposer auprès d’un officier public ou d’un notaire. N’oubliez pas de révoquer tous vos testaments antérieurs. Si vous faites une adjonction ou une modification, elle doit clairement apparaître comme telle dans le testament. Elle doit être manuscrite, datée et signée. Si vous supprimez votre testament, il est automatiquement révoqué.

Tout testament olographe doit contenir au minimum:

  • l’identité du disposant, à savoir ses nom, prénom, date de naissance
  • la révocation des dispositions testamentaires antérieures (et leur destruction). La révocation d’un testament qui révoquait lui-même un testament ne fait pas renaître automatiquement le testament précédemment révoqué (ATF 144 III 81, JdT 2018 II 414) 
  • les institutions d'héritiers et les règles de partage
  • les attributions de legs portant sur des objets particuliers (bijoux, collections) ou des valeurs patrimoniales (argent, immeuble) à certaines personnes avec certaines charges ou conditions, voire dispenses d'impôt pour les bénéficiaires
  • le lieu et la date du testament
  • la signature

Evitez d’indiquer des volontés relatives à vos funérailles dans le testament, celui-ci n’étant souvent trouvé et ouvert qu’après ces dernières. Le mieux consiste à communiquer vos désirs, de votre vivant, à vos proches, aux autorités compétentes ou à l’entreprise de pompes funèbres de votre choix.

Présomption d’incapacité reconnue dans 5A_16/2016

La capacité de discernement ne doit pas être appréciée abstraitement mais en rapport avec un acte déterminé, selon la difficulté et la portée de cet acte. Il s'ensuit qu'une personne dont la capacité de discernement est généralement réduite peut, selon les cas, exercer certaines tâches quotidiennes et être capable de discernement pour les actes qui s'y rapportent, mais ne pas disposer de sa capacité de discernement pour des affaires plus complexes. Contrairement aux affaires quotidiennes, la rédaction d'un testament compte parmi les actes les plus exigeants, surtout s'il s'agit de dispositions compliquées (5A_16/2016; ATF 124 III 5 consid. 1a p. 7 s.; arrêt 5A_501/2013) .

Résumé des critères de présomption d’incapacité: 5A_325/2017

Le testament public

Vos dernières volontés, une fois définies, sont communiquées à un notaire en présence de deux témoins. L’officier public les reproduit et conserve le document original signé. Les témoins attestent que vous avez déclaré en leur présence avoir lu le testament, que celui-ci contient bien vos dernières volontés et que vous étiez capable de disposer.

 Le testament oral

La forme du testament oral n’est utilisée que lorsqu’aucune autre forme n’est possible, p. ex. en cas de danger de mort imminent, de guerre, etc.  Vous devez communiquer vos volontés à deux témoins qui rédigent immédiatement l’acte en indiquant le lieu, le jour, le mois et l’année et en mentionnant les circonstances particulières dans lesquelles ils ont receuilli vos volontés Ensuite, ils doivent signer l’acte et le remettre à une autorité judiciaire.

TF, 11.12.2017, 5A_236/2017* : Pour la validité du testament oral, il n’est pas nécessaire que le testateur exprime verbalement ses dernières volontés, ni qu’il ait eu l’initiative du processus. En tant que telle, la lecture d’une proposition de testament par l’un des témoins ne viole ainsi pas les art. 506 ss CC,